Décret du 18 mars 2004 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

J.O. 67 du 19 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05368
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Décret du 18 mars 2004 portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

NOR : MCCB0400165D

Par décret en date du 18 mars 2004, M. Lê Nhat Binh, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. de Canchy (Jean-François).